Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 12
(a. 84)
SERVICE DE GESTION DE RISQUE DU MARCHÉ (SGRM)
INFORMATIONS REQUISES POUR TRANSIGER OU RENVERSER UN CLD ET CRÉER UN ORDRE OUVERT
  
Décision 9265, Ann. 12; Décision 9837, a. 17; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 2.
ANNEXE 12
(a. 95)
Confirmation d’un ordre ouvert de limitation de perte
Numéro du CLD: ___________________________________________________________________________
Numéro de l’ordre ouvert de limitation de perte: ___________________________________________________
Statut du CLD: (Actif, Exécuté, Expiré, Transféré, Annulé ou Fermé)
Date et heure de la transaction: ________________________________________________________________
Nom du producteur: _________________________________________________________________________
Numéro du producteur: ______________________________________________________________________
Adresse du producteur: ______________________________________________________________________
Nom du mandataire: _________________________________________________________________________
Numéro du mandataire: ______________________________________________________________________
Adresse du mandataire: _______________________________________________________________________
Cette confirmation à l’égard d’un ordre ouvert de limitation de perte est émise par les Éleveurs en vertu du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281) (le «Règlement»).
Le producteur ci-haut mentionné a transmis un ordre ouvert de limitation de perte qui prévoit le renversement du CLD identifié ci-dessus si les conditions suivantes se réalisent:
a) ____ porcs contractés X poids moyen équivalent-porcs (97 kg) = ________ kg
b) Prix minimum = _____ $ du 100 kg à l’indice de classement
c) CLD ________: période de livraison du ________________ au ________________
d) Date d’entrée en vigueur du présent ordre ouvert de limitation de perte: ________
e) Date maximale de renversement du CLD pour la période de livraison pour abattage ci-dessus, ou date d’expiration, si antérieure:________
Le producteur sera lié par le présent renversement du CLD si le prix du CLD publié par les Éleveurs selon l’article 86 du Règlement atteint ou dépasse le prix minimum indiqué ci-dessus (b.) pour la période de livraison pour abattage ci-dessus (c.). Une confirmation de renversement de contrat (annexe 10) sera alors transmise par les Éleveurs selon l’article 95 du Règlement.
Note: Toute erreur doit être immédiatement notifiée par téléphone aux Éleveurs dans les 48 heures de la réception de la présente confirmation.
Décision 9265, Ann. 12; Décision 9837, a. 17; Décision 10119, a. 1.
ANNEXE 12
(a. 95)
Confirmation d’un ordre ouvert de limitation de perte
Numéro du CLD: ___________________________________________________________________________
Numéro de l’ordre ouvert de limitation de perte: ___________________________________________________
Statut du CLD: (Actif, Exécuté, Expiré, Transféré, Annulé ou Fermé)
Date et heure de la transaction: ________________________________________________________________
Nom du producteur: _________________________________________________________________________
Numéro du producteur: ______________________________________________________________________
Adresse du producteur: ______________________________________________________________________
Nom du mandataire: _________________________________________________________________________
Numéro du mandataire: ______________________________________________________________________
Adresse du mandataire: _______________________________________________________________________
Cette confirmation à l’égard d’un ordre ouvert de limitation de perte est émise par la Fédération en vertu du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281) (le «Règlement»).
Le producteur ci-haut mentionné a transmis un ordre ouvert de limitation de perte qui prévoit le renversement du CLD identifié ci-dessus si les conditions suivantes se réalisent:
a) ____ porcs contractés X poids moyen équivalent-porcs (97 kg) = ________ kg
b) Prix minimum = _____ $ du 100 kg à l’indice de classement
c) CLD ________: période de livraison du ________________ au ________________
d) Date d’entrée en vigueur du présent ordre ouvert de limitation de perte: ________
e) Date maximale de renversement du CLD pour la période de livraison pour abattage ci-dessus, ou date d’expiration, si antérieure:________
Le producteur sera lié par le présent renversement du CLD si le prix du CLD publié par la Fédération selon l’article 86 du Règlement atteint ou dépasse le prix minimum indiqué ci-dessus (b.) pour la période de livraison pour abattage ci-dessus (c.). Une confirmation de renversement de contrat (annexe 10) sera alors transmise par la Fédération selon l’article 95 du Règlement.
Note: Toute erreur doit être immédiatement notifiée par téléphone à la Fédération dans les 48 heures de la réception de la présente confirmation.
Décision 9265, Ann. 12; Décision 9837, a. 17.
© Gouvernement du Québec